Conditions d’utilisation

Bienvenue sur le site Impotsmart.ch.

Les présentes conditions de service définissent le mode de fonctionnement de nos prestations de déclarations d'impôts et autres services. En faisant appel à nos services, vous acceptez les termes et conditions ci-dessous.

1. Mode de fonctionnement des déclarations d'impôts

  1. Délais de traitement

    • Une fois le dernier élément nécessaire à votre dossier reçu, nous disposons de 10 jours ouvrables pour finaliser le projet de votre déclaration d'impôts.

    • Ce projet vous sera soumis pour validation avant l'envoi à l'administration fiscale.

    • En cas de modifications ou de compléments demandés, le délai de traitement de 10 jours ouvrables redémarre à partir de la réception du dernier élément utile.

  2. Validation et soumission

    • Après validation de votre projet de déclaration, nous procédons à son envoi aux services fiscaux dans les meilleurs délais.

    • Nous garantissons que votre déclaration sera transmise avant les délais légaux imposés par l'office des impôts, à condition que vous respectiez vous-même les délais nécessaires à son traitement. Si les documents sont transmis tardivement (par exemple, la veille de la fin du délai légal), nous ne pouvons garantir que la déclaration sera envoyée à temps.

  3. Preuve d’envoi et facturation

    • Une fois la déclaration envoyée, vous recevrez :

      • Une copie de la déclaration d’impôts.

      • Une quittance confirmant l’envoi du dossier aux impôts.

      • Une note d’honoraires (NH) incluant un code QR pour faciliter le paiement.

    • Le paiement doit être effectué sous 10 jours à compter de la réception de la note d’honoraires.

  4. Politique de retard de paiement

    • Nous ne demandons aucun acompte, notre fonctionnement repose sur une relation de confiance. En contrepartie, nous attendons des paiements effectués dans les délais impartis.

    • Le premier rappel de paiement est sans frais supplémentaires. Cependant, tout rappel supplémentaire sera facturé.

    • En cas de non-paiement après 3 rappels, nous nous réservons le droit :

      • De lancer une procédure de poursuites.

      • De vous inscrire sur une liste noire (blacklist) dans notre base de données.

      • De suspendre tous nos services futurs (ceux convenus dans votre forfait y compris).

2. Ce qui est compris dans le forfait Décla Z (uniquement pour les déclarations d'impôts)

Le forfait Décla Z comprend les services suivants :

  1. Demande de délai : Si nécessaire, nous nous chargeons de demander un délai supplémentaire auprès de l'administration fiscale.

  2. Établissement de la déclaration d'impôts (DI) : Réalisation complète de votre déclaration en fonction des éléments fournis.

  3. Envoi après validation : La déclaration est envoyée aux impôts uniquement après validation de votre part.

  4. Contrôle de taxation (DT) : Nous vérifions que la taxation correspond bien aux éléments déclarés. 

  5. Opposition : Une opposition sera automatiquement faite uniquement si :

    • Un élément déjà en notre possession a été mal interprété.

    • Une erreur de la part du taxateur est constatée.

    • Important : En cas d’omission ou d’éléments non communiqués par le client au préalable et ajoutés à tort lors de la taxation, nous sommes disposés à intervenir pour faire opposition. Toutefois, ce service sera facturé selon notre grille tarifaire disponible sur notre site.

  6. Demande de plan de paiement : Si requis, nous pouvons demander un plan de paiement pour vos impôts.

  7. Note : Les acomptes ne sont pas compris dans ce forfait.

3. Autres services fiscaux

Les services suivants :

  • Modifications d’acomptes.

  • Budgétisation.

  • Oppositions, réclamations ou autres demandes spécifiques.

Fonctionnent selon la même politique : le service est réalisé avant la facturation, et le paiement est attendu sous 10 jours à compter de la réception de la note d’honoraires.

4. Tarifs 

  1. Les tarifs de nos services sont détaillés dans notre grille tarifaire, disponible sur notre site internet. 

  2. En faisant appel à nos services, vous acceptez tacitement les prix indiqués dans la grille tarifaire.

5. Modalités générales

  1. Responsabilités du client

    • Vous êtes responsable de fournir des informations complètes, exactes et dans les délais impartis.

    • Tout retard ou omission dans la transmission des éléments nécessaires peut affecter les délais de traitement.

  2. Limitation de responsabilité

    • Impotsmart.ch ne peut être tenu responsable des conséquences d’erreurs ou omissions dans les informations transmises par le client.

  3. Exclusion de TWINT

    • Pour l’instant, TWINT n’est pas accepté comme moyen de paiement.

Nous restons disponibles pour toute question ou précision concernant ces conditions.

Merci de votre confiance,

L'équipe Impotsmart.ch